Une polémique autour du reversement des excédents budgétaires de la caisse militaire au régime général de la sécurité sociale alimente les inquiétudes sur le devenir CNMSS.
11-Cadre juridique du reversement des excédents:
Le reversement des excédents s’inscrit dans le cadre de l’intégration financière du régime d’assurance maladie des militaires dans le régime général instituée par la loi de financement de la sécurité sociale n°96-1160 du 27 décembre 1996, l’objectif étant de mettre fin aux déséquilibres et notamment aux excédents structurels dégagés par la CNMSS par l’effet de l’application des règles de compensations bilatérales entre les deux régimes. En effet, le mécanisme de compensation faisait que le régime général contribuait au financement du régime spécial bien au-delà de ce qui était nécessaire à l’équilibre financier de celle-ci. L’intégration financière dont les modalités sont fixées par convention liant l’Agence Centrale des Organismes de Sécurité Sociale (ACOSS), la Caisse Nationale d’Assurance Maladie des Travailleurs Salariés (CNAMTS) et la CNMSS a des conséquences directes sur la trésorerie de l’établissement qui dispose depuis l’exercice 1997 d’une trésorerie commune avec le régime général et conduit chaque année à procéder au calcul de la ligne d’équilibre. L’article 31 de la loi précitée, codifié par l’article L713-21 du code de la sécurité sociale dispose en effet qu’à compter du 1er janvier 1997 «le budget de la CNMSS est équilibré en recettes et en dépenses soit par une contribution d’équilibre due par le régime général, soit par un reversement au régime général par la CNMSS». Pour autant, ce mécanisme déjà ancien n’a jamais été de nature à remettre en cause la spécificité du régime militaire qui a été jusqu’ici préservée puisque l’approbation du budget de la CNMSS relève toujours depuis cette date de la compétence des ministres chargés de la sécurité sociale, de la défense et du budget et que la CNMSS continue à assurer la gestion des prestations d’assurances maladie-maternité servies aux militaires.
12-Perspectives d’avenir:
S’agissant des inquiétudes tenant à un risque de disparition de la CNMSS par absorption par la CNAMTS, elles procèdent d’un rapport commandé par la direction de la sécurité sociale sur les coûts de gestion de l’assurance maladie dans le cadre de la modernisation de l’action publique (MAP) et réalisé en 2013 par une mission conjointe IGAS-IGF. Ce rapport dont les conclusions ont été rendues publiques en décembre 2014 préconise que l’assurance maladie s’oriente, à l’horizon 2020, vers une mutualisation des activités de l’ensemble des organismes d’assurance maladie, à partir des deux opérateurs que seraient le régime général (CNAMTS) et le régime des agricoles (MSA). Cette recommandation s’appuie sur le regroupement des systèmes d’information et les économies d’échelle supposées. Ceci posé, le rapport qui souligne l’efficience de sa gestion par un faible coût de gestion de l’affilié par rapport à tous les autres régimes, traite peu de la CNMSS. Actuellement, la CNMSS négocie sa nouvelle convention d’objectifs et de gestion (COG 2015-2018) avec l’État dont le processus se déroule tout à fait normalement. Par ailleurs, une nouvelle feuille de route sera fixée pour 4 ans au régime des militaires avec de nouveaux projets. S’il est difficile de préjuger de l’avenir dans un contexte contraint et en changement permanent, il n’existe pour l’heure aucun élément tangible qui accrédite la thèse d’une disparition programmée du régime spécifique des militaires. La rédaction d’une nouvelle convention va au contraire dans le sens d’un maintien de la CNMSS.
Le 17 février 2015,
La Direction générale de la Gendarmerie nationale
Direction des personnels militaires de la Gendarmerie nationale
Sous-direction de l’accompagnement du personnel
Bureau de l’action sociale